Conditions d’utilisation du SaaS DentoCare Pro

Les presentes conditions d utilisation definissent les regles applicables a l acces et a l utilisation de la plateforme DentoCare Pro par les cabinets dentaires, leurs administrateurs, leurs praticiens et leurs collaborateurs autorises.

Le service est fourni en mode SaaS et permet notamment la gestion des rendez-vous, des dossiers patients, des traitements, de la facturation, des consentements, des documents cliniques, des messages et de certains modules de communication patient.

Le service est destine a un usage professionnel par des structures de soins dentaires. Sauf mention contractuelle contraire, les presentes conditions constituent un cadre B2B entre l editeur de la plateforme et le cabinet souscripteur.

• Le cabinet agit pour ses besoins professionnels et sous sa propre responsabilite metier.
• Chaque compte utilisateur doit etre rattache a une personne physique identifiee.
• Le cabinet demeure responsable de l usage du service par ses equipes et intervenants.

La creation d un compte administrateur suppose l acceptation expresse des presentes conditions, de la politique de confidentialite et, lorsque des donnees de patients sont traitees, de l accord de sous-traitance de donnees.

L editeur conserve une preuve versionnee de cette acceptation, incluant la date et l heure d acceptation ainsi que les informations techniques raisonnablement necessaires a des fins probatoires.

• Fournir des informations exactes lors de l ouverture du compte et les maintenir a jour.
• Limiter les acces aux seules personnes habilitees et proteger les identifiants, mots de passe et dispositifs 2FA.
• Respecter les lois marocaines applicables aux activites medicales, au secret professionnel, a la protection des donnees et a la conservation des dossiers.
• Verifier que les parametres d utilisation du service correspondent aux pratiques internes du cabinet avant toute mise en production.
• S assurer que les messages SMS, WhatsApp, e-mails ou rappels envoyes aux patients reposent sur une base legale appropriee.

L editeur s efforce d assurer une disponibilite raisonnable du service, sans garantie d absence totale d interruption. Des operations de maintenance, mises a jour, correctifs de securite ou evolutions fonctionnelles peuvent etre deployes a tout moment.

• Le service peut etre temporairement suspendu pour maintenance, securite ou traitement d incident.
• L editeur peut faire evoluer les fonctionnalites, interfaces et integrations tierces dans le respect de l objet principal du service.
• Certaines integrations tierces peuvent dependre de prestataires externes et de leurs propres conditions.

Le service peut traiter des donnees personnelles, y compris des donnees relatives a la sante, lorsque le cabinet active les modules de dossier patient, d imagerie, de consentements ou de reservation publique.

Sauf stipulation contraire, le cabinet reste responsable du traitement pour les traitements patients realises dans le cadre de son activite de soins, et l editeur intervient comme sous-traitant technique dans les conditions prevues par l accord de sous-traitance.

Les parties reconnaissent que les formalites et obligations eventuellement applicables aupres de la CNDP ou d autres autorites competentes doivent etre respectees par la partie qui en a la charge legale.

Le service peut etre propose sous forme d essai, d abonnement actif, de suspension ou d expiration. Les modalites tarifaires, de renouvellement, d interruption et de facturation doivent etre precisees dans une offre commerciale, un bon de commande ou des conditions tarifaires separees.

• Toute periode d essai est limitee dans le temps et peut etre desactivee, expiree ou transformee en abonnement actif.
• En cas d impaye, de fraude ou de risque de securite, l editeur peut suspendre tout ou partie des acces apres notification raisonnable lorsque cela est possible.
• Les sommes deja exigibles au titre des services fournis restent dues.

Le logiciel, son architecture, ses bases documentaires, son habillage, ses marques, sa documentation et ses elements distinctifs demeurent la propriete exclusive de l editeur ou de ses concedants. Le cabinet dispose d un droit d usage non exclusif, non cessible et limite a la duree de son abonnement.

Toute reproduction, extraction, decompilation, revente, mise a disposition non autorisee ou utilisation en dehors du perimetre contractuel est interdite, sauf accord ecrit prealable de l editeur.

L editeur n intervient pas dans la decision medicale, le diagnostic, la prescription, le choix therapeutique ni la relation de soins entre le cabinet et le patient. Le cabinet reste seul responsable du contenu des dossiers, documents, consignes et actes enregistres dans la plateforme.

• La responsabilite de l editeur ne saurait etre engagee en cas d usage non conforme, de mauvaise configuration, de faute utilisateur ou d indisponibilite imputable a un tiers.
• Le cabinet doit mettre en place ses propres procedures de verification, d archivage et de continuite d activite.
• Sous reserve des dispositions legales d ordre public, la responsabilite de l editeur est limitee aux dommages directs prouves et dans la limite du montant hors taxes effectivement paye au cours des douze derniers mois.

En cas de manquement grave, de risque securitaire, d usage illicite ou de non-paiement, l editeur peut suspendre ou resilier le service selon les modalites contractuelles applicables.

En fin de contrat, les parties determineront les conditions de restitution, d export, d archivage et de suppression des donnees selon la nature du service souscrit, les obligations legales de conservation et l accord de sous-traitance.

Les presentes conditions sont regies par le droit marocain. Les supports, logs, horodatages, versions de documents acceptes, journaux techniques et echanges electroniques peuvent etre utilises comme elements de preuve, sous reserve de leur force probante et des textes applicables.

Sauf disposition imperative contraire, tout differend releve de la competence des juridictions materialement competentes du ressort a completer par l editeur.